Ebook complet [PDF] -Code de procédure civile 2019 annoté. Édition limitée- ebook gratuit [PDF] 2017
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nbsp;Les + de l'#233;dition 2019 :#8226; Annotations de jurisprudence relatives #224; l'appel et la proc#233;dure d'appel ont #233;t#233; enti#232;rement refondues#8226; Refonte de la jurisprudence des proc#233;dures civiles d'ex#233;cution mobili#232;re#8226; Comprend #233;galement : le Code de l'organisation judiciaire, le Code des proc#233;dures civiles d'ex#233;cution et d'importants textes compl#233;mentaires ;#8226; BONUS ! mise #224; jour mensuelle par newsletterLe Code de proc#233;dure civile Dalloz comprend le code de proc#233;dure civile proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des proc#233;dures civiles d'ex#233;cution et d'importants textes compl#233;mentaires relatifs notamment #224; l'action en justice, #224; l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et d#233;pens.Cette #233;dition int#232;gre notamment :- le d#233;cret du 2 ao#251;t 2017 concernant les modalit#233;s d'entr#233;e en vigueur du d#233;cret n#186; 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incomp#233;tence et #224; l'appel en mati#232;re civile ;- les r#232;glements (UE) du Conseil du 24 juin 2016, mettant en oeuvre une coop#233;ration renforc#233;e dans le domaine notamment de la comp#233;tence et de la reconnaissance et de l'ex#233;cution des d#233;cisions en mati#232;re de r#233;gimes matrimoniaux, et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistr#233;s, pleinement applicables #224; partir de 2019 ;- le Protocole n#186; 16 #224; la Convention europ#233;enne des droits de l'homme qui entrera en vigueur le 1er aout 2018 #224; l'#233;gard des Etats l'ayant sign#233; et ratifi#233;.Cet ouvrage est autoris#233; #224; l'examen d'acc#232;s au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ
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